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Fiche 1 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
  • Insurance
CONT

Where the subject-matter of the contract lacks some quality which it is believed to have, the first question is whether the quality forms part of the contractual description of the thing. ... If there is no contractual misdescription, mistake as to quality has in general no effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Assurances

Espagnol

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